Résiliation de license
Bonjour,
Suite a notre conversation je vous informe qu'il est interdit de me réclamer le payement d'une nouvelle année chez vous dès lors que je n'en ai pas l'utilité et que vous ne m'avez aucunement informé de ce renouvellement. avez
Il est de votre devoir de m'informer que mon année a pris fin et qu'une autre est sur le point d’être entamée.
Or dans ce cas j'aurais pris la responsabilité de résilier l'abonnement.
Je vous met ci-joint l'article le loi qui vous informe de cette méthode a suivre
Nombreux sont les contrats de consommation disposant d’une clause indiquant la reconduction tacite du contrat dès lors que la période d’exécution du contrat est écoulée. C’est « la clause par excellence » pouvant mettre le consommateur dans une situation où il est pieds et poings liés dans un contrat. La date de fin étant passée et le consommateur n’y pensant plus, le contrat se renouvelle automatiquement. Mais la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) est venue apporter clarté et liberté en introduisant un nouvel article au sein du Code de la consommation (article L136-1 du code de la consommation). Ce dernier a pour effet d’agir telle une notification sur votre mobile afin de vous prévenir de tel ou tel évènement. Ainsi, il incombe désormais à tout professionnel d’informer le consommateur sur l’arrivée prochaine de la fin du contrat et sur la possibilité dont dispose ce dernier de ne pas reconduire le contrat et par conséquent de résilier le contrat de consommation.
Merci de bien vouloir revoir vos méthode de vente.
Cordialement,
SYLRIC SARL
